Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Le site internet www.jenmood.com est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance.



Article 1 – Contenu


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société JEN MOOD SARL au capital de 20000 euros, dont le siège social est situé au 58 avenue de Wagram 75017 Paris, et immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 388173775, émettrice de l’offre (ci-après dénommée « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique majeure, non-commerçante, située dans une zone de livraison desservie par le service et souhaitant procéder à un achat sur le site www.jenmood.com (ci-après dénommée « l’Acheteur »).


Toute commande passée par l’Acheteur dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site www.jenmood.com qui peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site www.jenmood.com. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables à l’Acheteur.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande. Pour matérialiser son acceptation, l’Acheteur devra cocher la case « j'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente.


Article 2 - Intégralité 


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.jenmood.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.


Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.




Article 3 - Informations précontractuelles 


3.1 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.


3.2 Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes: - les caractéristiques essentielles du bien ;


- le prix du bien ;


-tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;


- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;


- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.


3.3 Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :


- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;


- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;


- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;


- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.


3.4 Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :


- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le
professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.


Article 4 – Acceptation des conditions de vente


En passant commande sur le site et en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve", l’Acheteur atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande.


Article 5- Accès au service - Compte Client


L'acquisition des produits et services proposés sur le site, suppose la disposition par l’Acheteur d'un ordinateur et d'un accès à internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du site demeurant à sa charge exclusive.
L’Acheteur accepte l'utilisation du service fourni par le Vendeur en l'état.


L’Acheteur qui souhaite utiliser le service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Pour accéder au service internet de vente en ligne, l’Acheteur doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son compte client personnel en cliquant sur « Créer un compte », afin de renseigner le formulaire d'inscription. 
Il y fait figurer, selon les indications qui lui sont demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription.


A l'occasion des visites ou commandes ultérieures de l’Acheteur sur le site, ce dernier peut accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription.


Si L’Acheteur oublie son mot de passe, il peut cliquer sur " Mot de passe oublié ?". Si L’Acheteur oublie son identifiant, il peut cliquer sur " Identifiant oublié ?".
Après vérification de son identité, il reçoit le moyen d’accéder de nouveau à son compte, directement par courrier électronique.
Une fois inscrit, l’Acheteur peut à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son compte client et notamment accéder à :


- Ses informations personnelles


- Sa commande en cours : à compter de la validation de sa commande, et jusqu'à la livraison, l’Acheteur peut consulter la liste de ses achats et suivre sa commande. La commande peut avoir plusieurs statuts: confirmée / en attente / en cours de livraison.


- Son historique de commandes
.

L’Acheteur est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, le Vendeur peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l’accès à son compte client.


Article 6 - La commande


L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue mis en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles ou en acceptant le délai indiqué.


L’Acheteur, en passant commande, accepte le délai indiqué sachant que le délai moyen est de 3 semaines après commande.


6.1. Processus de commande 
Pour passer commande, l’Acheteur doit obligatoirement :


1. constituer « son panier » avec les produits désirés ;


2. finaliser sa commande en modifiant éventuellement les quantités souhaitées, rajouter ou
encore supprimer des produits ;


3. valider son panier après l'avoir vérifié en cliquant sur « Commander » ; un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA.


4. valider son adresse de livraison


5. valider son mode de paiement


Pour que la commande soit validée, L'Acheteur doit également accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.


La vente, après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix,  sera considérée comme définitive :
L'Acheteur recevra une confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.


Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de L'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de L'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, L'Acheteur peut envoyer un email à l’adresse contact@jenmood.com.


Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toutes nouvelles commandes de L’Acheteur, avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige, lié à des difficultés répétées dans la livraison ou dans la mise à disposition de commandes antérieures.
Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, Le Vendeur en informe L’Acheteur par tout moyen.


6.2 Limitation 


Pour des raisons de gestion des stocks ou de capacité de fabrication, Le Vendeur peut limiter la commande de L’Acheteur d'un même produit à une certaine quantité.


Article 7 - Confirmation de commande 


Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Le Vendeur confirme à L’Acheteur, par courrier électronique, l'acceptation de sa commande.
 Ce message qui récapitule le montant total de la commande, la date et mode de livraison, ne vaut que sous réserve de disponibilité des matières dans les conditions prévues aux présentes et avec le délai indiqué. La commande prend alors le statut « Confirmée ».

Article 8- Suivi de commande


Dès lors que Le Vendeur a confirmé à L’Acheteur par courrier électronique l'acceptation de sa commande, ce dernier a alors la possibilité de suivre l'état de préparation et de livraison ou de mise en retrait de celle-ci, sur la page d'accueil de son compte en cliquant sur « Compte » et en cliquant sur le lien « Mes commandes ».



Article 9 - Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 10 - Informations sur les produits


Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des matières disponibles.

Chaque produit proposé sur le site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné.
 Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Les produits y sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.


Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.



Article 11 - Prix 


Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
 Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, éventuellement facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les taxes, hors TVA, et frais de douane sont à acquitter par l’Acheteur.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, elles seraient à la charge de L’Acheteur.


Article 12- Mode de paiement


Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
 commande implique un règlement de L'Acheteur.


Pour régler sa commande, L'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés ci-dessous :


*Paypal :
PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet à l’Acheteur de payer rapidement sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites Vendeurs. Il suffit de les avoir indiquées lors de la création de son compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées.
Si l’Acheteur possède déjà un compte PayPal, il peut l'utiliser sur le site pour régler ses achats rapidement et en toute sécurité.
A défaut, il peut tout de même choisir ce moyen de paiement pour payer par carte bancaire. Au moment de régler sa commande, l’Acheteur est dirigé vers une page PayPal où il peut renseigner ses données de cartes bancaires (et choisir ou non de créer un compte PayPal).


Le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande.
 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Vendeur en informe l’Acheteur par tout moyen.
Dans le cadre de vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par fax ou email au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur.



Article 13 - Modalités de livraison



Préalablement à toute commande, l’Acheteur doit s'assurer que chaque produit commandé pourra lui être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis s'adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseur, escaliers, couloirs, portes palières, pièces de destination, etc...).
 L’Acheteur doit aussi prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :


- Le délai précisé pour la vente est indicatif est de trois mois maximum.
Le Vendeur fait dans ce cas connaître à l’Acheteur le délai ferme à prévoir et ce, dès l'expiration du temps nécessaire pour procéder aux vérifications et informations techniques concernant la commande et au plus tard, dans les 15 jours suivant la commande.
La particularité des produits personnalisés peut amener le Vendeur, pour des raisons indépendantes de sa volonté et notamment liées à ses fabricants, transporteurs ou service des douanes, à rencontrer des difficultés pour respecter le délai convenu et en tout état de cause le délai maximum de 3 mois.
Dans ce cas, il doit en aviser sans délais l'Acheteur et convenir avec lui d'une date de
livraison possible, qui se fera nécessairement dans une proportion raisonnable. Le respect des délais susvisés reste encore subordonné :


a) à l'absence de tout cas de force majeure;


b) à l'absence de toute faute de la part de l'Acheteur notamment la non-observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou la non communication des renseignements nécessaires à l'exécution de celle-ci.


En règle générale les livraisons sont faites par La Poste sauf gros colis.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. 
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.


L'Acheteur reçoit une facture à l’email qu’il a renseigné, charge à lui de vérifier son exactitude. 
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


Article 14 - Frais de livraison


Les frais de livraison sont offerts pour les livraisons en Europe Zone Euro.


Article 15 - Erreurs de livraison


L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 48h suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.


La réclamation pourra être faite par e-mail : contact@jenmood.com


Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.


Article 16 - Transfert des risques


Le risque est transféré à l’Acheteur ou à un tiers désigné par lui, au moment où il prend
physiquement possession du ou des biens commandé(s).


Article 17 - Garantie des produits 


Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés.
 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, seulement pour les produits neufs, il est rappelé que :


- l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;


- l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;


-  l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir, en accord avec le Vendeur, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.


L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.



Article 18 - Droit de rétractation 


Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.



Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture ou du bon de livraison permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai ci-dessus énoncé.

L’expression par l’Acheteur de la volonté de se rétracter pourra se faire par courriel à l’adresse :
contact@jenmood.com.


L’Acheteur devra préciser ses coordonnées et son numéro de commande.
 Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l'Acheteur.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).
L’Acheteur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.


Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, tels que par exemple, les colliers personnalisés.



Article 19 - Force majeure 


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.


Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication…
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 20 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 21- Informatiques et Libertés


Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. 
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.jenmood.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°2119775.


Conformément à la loi « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 l'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de ce traitement :


- par e-mail : contact@jenmood.com



Article 22 - Non-validation partielle 


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



Article 23 - Non-renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 24 - Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.



Article 25 - Langue du contrat 


Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



Article 26- Médiation


L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 27 - Loi applicable 


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.


Article L217-4 du code de la consommation :
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :


1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 


- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.